Conditions générales de vente

Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination de clients particuliers

1. Objet et champ d’application

Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.
Le contrat est soumis au droit français.

2. Conditions de validité de l’offre

2.1. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise, constituée par le devis et le cas échéant les documents complémentaires annexés, a une validité de 30 jours à compter de sa date de remise au client. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre.

2.2. Modification de l’offre initiale

Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

2.3. Autorisations et conditions suspensives

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 30 jours des autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution du marché.
Le client se charge de l’obtention de toutes autorisations administratives liées au présent marché.
Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.

3. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

4. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis, par défaut ce délai est fixé à une année.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

5. Retard dans l’exécution des travaux

En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront dues par elle au client, fixée à 1/1000ème TTC au montant TTC du marché par jour de retard calendaire de retard.

6. Modifications du marché – Avenants

Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.

7. Prix et règlements

Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 6. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
Les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, par application de l’index B.T. et selon la formule suivante :

Coefficient de révision = BT/BT0
BT = dernière valeur connue de l’index lors du mois de révision
BT0 = valeur connue de l’index pour le mois d’établissement du prix

Taux de TVA
Les devis et factures sont établis sur la base du taux de TVA applicable au moment de leur remise ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée.
En cas de re-qualification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés, le maître d’ouvrage s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise des sommes versées par elle à ce titre.

8. Devis

Le devis est établi gratuitement et valable 1 mois.
La dernière version de devis annule et remplace les précédentes versions.
Les devis et les documents annexes sont et restent en toutes circonstances, la propriété de SinéCo Charpente. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

8.1. Crédit à la consommation

Crédit régi par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d’un montant compris entre 200 et 75 000 EUR TTC.
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 5 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

8.2. Crédit immobilier

Crédit régi par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation : travaux de réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 75 000 EUR TTC.
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 5 jours suivant l’expiration de ce délai.

9. Conditions de règlement

Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

  • acompte de 30% du montant TTC à la signature du contrat ou si elles s’appliquent, à l’expiration d’une période de rétractation ou à la levée d’une condition suspensive,
  • situations de travaux établies tous les mois ou à la réalisation d’un moins 75% du lot ou étape du lot du marché de travaux. Les étapes correspondent aux paragraphes principaux du devis numérotées 1, 2, 3, etc…

Les factures doivent être réglées dans un délai de 20 (vingt) jours à compter de leur réception.

Si la maîtrise d’œuvre valide les factures et les transmet au client, le délai de paiement court à partir de la réception de la facture par la MOE.

Sauf indication contraire, aucune condition d’escompte n’est applicable en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente (Code de commerce, article L.441-3, al 4).

10. Retenue de garantie

Le client est autorisé à appliquer une retenue d’au plus 5% sur le règlement des acomptes, conformément à la loi du 16 juillet 1971. La somme retenue doit être consignée entre les mains d’un consignataire accepté par l’entreprise. L’entreprise peut substituer à cette retenue de garantie une caution bancaire.

11. Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal calculée sur le total des sommes dues exigibles de plein droit sans mise en demeure.
Une indemnité forfaitaire de 40 EUR est due au prestataire pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement (Code de commerce, article I 441-6 et D 441-5).

A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.

12. Garantie de paiement

Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application, pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 EUR HT et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché.

La garantie s’applique lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché conclu pour des besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

13. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.

Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

14. Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise a souscrit une assurance décennale et de responsabilité professionnelle auprès de :
MMA – 30 rue Jean Jaurès, 44400 Rezé – ORIAS #07010704 – contrat #124755671.

L’entreprise tient à la disposition du client les informations relatives à l’assurance de responsabilité professionnelle qu’il a souscrit.

15. Réception des travaux

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

16. Sous-traitance

Le client est informé que le marché peut être sous-traité à une ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, chaque sous-traitant doit être accepté par le client et ses conditions de paiement sont soumises à son agrément.

L’entrepreneur doit lui communiquer les contrats de sous-traitance à sa requête.

17. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

18. Travaux induits

Pour l’ensemble des travaux induits au marché signé mais exécutés par des tiers, l’entrepreneur n’est pas compétent pour contrôler les devis, les avenants et les travaux réalisés. La responsabilité en incombe à la maîtrise d’ouvrage et/ou à la maîtrise d’œuvre déléguée qui est/sont également responsable/s du calcul des montants des travaux induits intégrés aux demandes de PTZ.

19. Certification

L’entreprise est certifiée :

  • RGE : Reconnue Garante de l’Environnement label ECO-Artisan, certificat Qualibat #107763
  • Artisan Maison Passive Certifié – CEPH A Passive House Institute

L’entreprise tient à la disposition du client les certificats à jour.